Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006

Relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (rectificatif).

L'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande du procureur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000. Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté : la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine ; les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen. Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite. Lorsque l'installation de production d'électricité est raccordée au réseau public de transport ou à un réseau public de distribution, la demande de garantie d'origine est adressée au gestionnaire de ce réseau. Lorsque l'installation n'est raccordée à aucun réseau ou lorsque l'installation produit de l'électricité pour son propre usage, la demande de garantie d'origine est adressée au gestionnaire du réseau public de transport.