Arrêté du 27 juillet 2006
Dates
Date
27 juillet 2006
Sortie
27 juillet 2006
JO
25 août 2006
Objet
Fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Caractéristiques
Declaration requise