Arrêté du 27 juillet 2006
Dates
Date
27 juillet 2006
Sortie
27 juillet 2006
JO
25 août 2006
Objet
Modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Caractéristiques
Declaration requise