Arrêté du 27 juillet 2006
Dates
Date
27 juillet 2006
Sortie
27 juillet 2006
JO
25 août 2006
Objet
Modifiant l'arrêté du 2 août 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Caractéristiques
Declaration requise