Arrêté du 10 juillet 2006
Dates
Date
10 juillet 2006
Sortie
10 juillet 2006
JO
26 juillet 2006
Objet
Fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.