Recommandation CEE n° 2005/637/C du 16 août 2005
Dates
Date
16 août 2005
Sortie
16 août 2005
JOCE
3 septembre 2005
Objet
Recommandation de la Commission relative aux mesures à prendre par le titulaire de l'autorisation pour prévenir tout éventuel dommage pour la santé et l'environnement en cas de dissémination accidentelle d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73 — MON-00073-7) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate [notifiée sous le numéro C (2005) 3073].