Règlement CEE n° 956/2006 du 28 juin 2006
Dates
Date
28 juin 2006
Sortie
28 juin 2006
JOCE
29 juin 2006
Objet
Modifiant le règlement (CEE) no 94/92 en ce qui concerne la liste des pays tiers dont certains produits agricoles obtenus selon le mode de production biologique doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté.