Arrêté du 18 juillet 2006
Dates
Date
18 juillet 2006
Sortie
18 juillet 2006
JO
27 juillet 2006
Objet
Portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage.