Décret n° 2006-795 du 4 juillet 2006
Dates
Date
4 juillet 2006
Sortie
4 juillet 2006
JO
6 juillet 2006
Objet
Modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes.