Arrêté du 29 juin 2006

Modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié.

L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifié de la manière suivante : L'alinéa suivant est ajouté après le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé : « Les exploitants des installations classées visées à l'annexe 3 du présent arrêté doivent présenter leur bilan de fonctionnement avant le 30 juin 2007. » ; Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : « en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs, » sont introduits avant les mots : « ou suite à une pollution accidentelle ».