Décret n° 2006-678 du 8 juin 2006
Dates
Date
8 juin 2006
Sortie
8 juin 2006
JO
24 juin 2006
Objet
Modifiant la Nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement (rectificatif).