Décision CEE n° 2006/350 du 28 avril 2006

Décision déterminant les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques dans la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 en vertu du règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.