Arrêté du 23 mars 2006
Dates
Date
23 mars 2006
Sortie
23 mars 2006
JO
16 mai 2006
Objet
Autorisant la création dans les services régionaux de la forêt et du bois des directions régionales de l'agriculture et de la forêt d'un traitement automatisé du registre dit « sommier des procès-verbaux » .