Décret n° 2006-578 du 22 mai 2006
Dates
Date
22 mai 2006
Sortie
22 mai 2006
JO
23 mai 2006
Objet
Relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.