Décret n° 2006-252 du 2 mars 2006
Dates
Date
2 mars 2006
Sortie
2 mars 2006
JO
4 mars 2006
Objet
Relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables.