Arrêté du 18 février 2006

Fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathogène chez des oiseaux vivant à l'état sauvage.

Cet arrêté définit les mesures de police sanitaire visant à maîtriser le risque ou la survenance avérée chez tout oiseau vivant à l’état sauvage, vif ou mort sujet à un cas d’influenza aviaire hautement pathogène résultant de H5N1 du virus de l’influenza A. Sont également visés par cet arrêté tout établissement où des oiseaux vivent de façon permanente ou temporaire. Parmi les mesures : l’instauration d’un périmètre interdit appelé « zone de protection » d’un rayon de 3 km autour du lieu où l’oiseau suspecté d’infection a été découvert. A cela s’ajoute une zone de surveillance de 7km au delà de la zone de protection . Cet arrêté définit également les mesures d’interdiction et précise les compétences des différentes autorités administratives.