Décret du 2 février 2006
Dates
Date
2 février 2006
Sortie
2 février 2006
JO
10 février 2006
Objet
Portant délégation de signature (inspection générale de l'environnement). La délégation est donnée à M. Michel Burdeau, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'inspection générale de l'environnement.