Décret n° 2005-1783 du 30 décembre 2005
Dates
Date
30 décembre 2005
Sortie
30 décembre 2005
JO
31 décembre 2005
Objet
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contrôle sanitaire des végétaux et modifiant le code rural (partie réglementaire).