Arrêté du 30 décembre 2005
Dates
Date
30 décembre 2005
Sortie
30 décembre 2005
JO
31 décembre 2005
Objet
Portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.