Arrêté du 23 août 2005
Dates
Date
23 août 2005
Sortie
23 août 2005
JO
5 octobre 2005
Objet
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées.
Caractéristiques
Declaration requise