Décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005

Dates

Date

13 septembre 2005

Sortie

13 septembre 2005

16 septembre 2005

Objet

Modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Domaines

ICPE - Installation classée protection environnement Nomenclature ICPE

References

Modifie par

2006-567Modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005.→

Modifiant

77-1133Relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement. Pris pour l'application de la loi N° 76-663 du 19 juillet 1976 et modifié par le décret n°94-484 du 09 juin 1994. Dispositions à appliquer aux installations soumises à autorisation et à déclaration (mise en service, transfert, fonctionnement…). Constitution du dossier de demande d’autorisation et de déclaration.→