Décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005
Dates
Date
16 septembre 2005
Sortie
16 septembre 2005
JO
18 septembre 2005
Objet
Relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II.