Décret n° 2005-1154 du 7 septembre 2005
Dates
Date
7 septembre 2005
Sortie
7 septembre 2005
JO
14 septembre 2005
Objet
Relatif aux suites des contrôles du respect des exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et des bonnes conditions agricoles et environnementales conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs.