Arrêté du 15 juillet 2005
Dates
Date
15 juillet 2005
Sortie
15 juillet 2005
JO
7 septembre 2005
Objet
Portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle.
Date
15 juillet 2005
Sortie
15 juillet 2005
JO
7 septembre 2005