Arrêté du 4 août 2005
Dates
Date
4 août 2005
Sortie
4 août 2005
JO
20 août 2005
Objet
Fixant le pourcentage maximum de terrains pastoraux, de terrains de gagnage et de culture à gibier et d'étangs enclavés ou attenants à un massif forestier pouvant être inclus dans une société d'épargne forestière.