Arrêté du 26 juillet 2005
Dates
Date
26 juillet 2005
Sortie
26 juillet 2005
JO
19 août 2005
Objet
Modifiant l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d'autorisation et d'utilisation de la mention "emploi autorisé dans les jardins" pour les produits phytopharmaceutiques.