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Reglementation

Décret n° 2005-992 du 16 août 2005

Dates

Date

16 août 2005

Sortie

16 août 2005

JO

18 août 2005

Objet

Relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.