Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005

Relative à la régulation des activités postales.

Ce texte revient sur la taxe frappant la distribution d’imprimés dans les boîtes aux lettres, désignée communément sous le nom d’écotaxe. En seront désormais exemptés les publications de presse. Ainsi, parmi les publications gratuites, seuls les journaux d’information bénéficieront de l’exonération.