Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971
Dates
Date
10 septembre 1971
Sortie
10 septembre 1971
JO
17 septembre 1971
Objet
Pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.