Décision administrative du 24 mars 2005
Dates
Date
24 mars 2005
Sortie
24 mars 2005
JO
29 mai 2005
Objet
Décision se prononçant sur un différend qui oppose la Société d'études et de réalisations hydroélectriques (SERHY) à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production hydroélectrique au réseau public de distribution.