Le droit au service de l'environnement.

Directive CEE n° 2005-20 du 9 mars 2005

Dates

Date

9 mars 2005

Sortie

9 mars 2005

JOCE

16 mars 2005

Objet

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

Domaines

Déchet Emballage

References

Modifiant

94-62Directive du parlement européen et du conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Transcrite en droit français par le décret du 18 novembre 1996. Elle fixe pour échéance au 30 juin 2001 de : - valoriser de 50% à 65% en poids des déchets de tous les emballages (ménagers, industriels, commerciaux), - recycler de 25% à 45% en poids l’ensemble des matériaux d’emballages entrant dans les déchets d’emballages avec un minimum de 15% par matériau. Date d'entrée en vigueur de la directive : 31/12/94 Période transitoire pour le respect des exigences essentielles : 01/01/2000 Date d'application obligatoire : 01/01/98, avec tolérance pour le respect des exigences essentielles jusqu'au 01/01/2000 Date de transposition en droit national : 30/06/96→