Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005

Portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Suite à ce décret, le protocole de Kyoto est publié. Fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, il fixe les objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) à l’horizon 2008-2012 : 5,2 % de réduction à atteindre par rapport au niveau de 1990 grâce à un objectif national pour chaque pays. Son entrée en vigueur était conditionnée par sa ratification par plus de 55 pays représentant au moins 55% des émissions de GES. La ratification de la Russie en novembre 2004 a permis de remplir ces conditions et le protocole est entré en vigueur le 16 février 2005 malgré l’absence de ratification des Etats-Unis. Certains Etats, notamment les Etats membres de l'Union européenne, avaient néanmoins déjà décidé de procéder à des réductions et ce, sans attendre une entrée en vigueur qui semblaient devenir assez aléatoire vu le caractère chaotique des négociations sur le protocole. Quels sont les objectifs et les moyens envisagés par le Protocole de Kyoto ? Le protocole de Kyoto est un prolongement essentiel de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques (CCCC). Cette Convention reconnaît l’existence du changement climatique et notamment son origine humaine : elle impose ainsi aux pays industrialisés le primat de la responsabilité pour lutter contre ce phénomène climatique. Le protocole de Kyoto s'attaque aux émissions de six gaz à effet de serre : le dioxyde de carbone (CO2); le méthane (CH4); l'oxyde nitreux (N2O); l'hydrofluorocarbones (HFCs); l'hydrocarbure perfluorés (PFCs); l'hexafluorure de soufre (SF6). Dans cette perspective, le protocole de Kyoto a posé le principe d'engagements quantitatifs différenciés selon les catégories d'Etat, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. Certains Etats, grands producteurs de ces GES, prendront des engagements significatifs; d'autres se regrouperont tels que les pays membres de l'Union Européenne. Selon le PK les pays en voie de développement (PED) ne sont pas astreints à diminuer leurs émissions, ils doivent cependant faire-part régulièrement de l'évolution du niveau de leurs émissions. Les États membres de l'Union doivent réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 8% entre 2008 et 2012. Cet affichage des buts va de pair avec une certaine souplesse reconnue dans les moyens envisagés par le protocole de Kyoto. Ces moyens seront à mettre en oeuvre au final par les pouvoirs privés. Ils obéissent aux principes du marché, tout en poursuivant des objectifs de développement dans une optique de solidarité Nord-Sud. Le Protocole de Kyoto permet aux pays développés de remplir leurs engagements de réduction de différentes manières au moyen de «mécanismes de flexibilité». Ceux-ci comprennent : - renforcer ou mettre en place des politiques nationales de réduction des émissions (accroissement de l'efficacité énergétique, promotion de formes d'agriculture durables, développement de sources d'énergies renouvelables …); - coopérer avec les autres parties contractantes (échange d'expériences ou d'informations, coordination des politiques nationales dans un souci d'efficacité à travers des mécanismes de coopération à savoir permis d'émission, mise en oeuvre conjointe et mécanisme de développement propre). Les conditions d'entrée en vigueur se devaient d'être rigoureuses pour prétendre disposer d'un instrument juridique représentatif des engagements de la communauté internationale. Cette rigueur explique entre autres le temps assez long qui sépare la signature du protocole de son entrée en vigueur. L'impact de cette dernière reste à relativiser par des émissions de GES encore insuffisamment limitées, notamment dans certains pays en développement et pays développés tels que les Etats Unis. Cependant l'Union européenne lance déjà le principe de futures négociations post-Kyoto et entend sur ce point, jouer un rôle de chef de file.