Loi n° 2005-289 du 30 mars 2005
Dates
Date
30 mars 2005
Sortie
30 mars 2005
JO
31 mars 2005
Objet
Autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.