Décret n° 2004-1479 du 23 décembre 2004

Dates

Date

23 décembre 2004

Sortie

23 décembre 2004

30 décembre 2004

Objet

Modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l’application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes.

Domaines

Administratif - Agrément - Politique - Nomination - Contrôle Taxe - Redevance - TGAP - TVA - TEOM - Garantie - Fonds

References

Modifiant

2000-1349Pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du Code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement.→