Arrêté du 9 décembre 2004
Dates
Date
9 décembre 2004
Sortie
9 décembre 2004
JO
24 décembre 2004
Objet
Pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.