Décret n° 2004-1413 du 23 décembre 2004
Dates
Date
23 décembre 2004
Sortie
23 décembre 2004
JO
28 décembre 2004
Objet
Modifiant le code de la construction et de l’habitation et le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique.