Loi n° 2005-205 du 1 mars 2005

Loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement.

Suite à trois ans de débats, la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 2005-03-01 relative à la Charte de l'environnement (JO 2005-03-02) est adoptée. Pour la première fois, le droit de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » est inscrit dans le préambule de la Constitution aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de celle des droits économiques et sociaux de 1946. Elle porte au niveau constitutionnel des principes fondamentaux, à portée universelle, du droit à un environnement sain et du développement durable. Elle a fait pourtant l'objet de profonds désaccords. La Charte de l’environnement a été votée à une large majorité malgré une forte abstention des élus socialistes en raison du traité constitutionnel européen. Les deux révisions de la constitution leur ont été soumis le même jour. Pour montrer leur désapprobation sans bloquer le texte, les socialistes n'ont pas participé au scrutin. 531 parlementaires ont voté en sa faveur, 23 contres et 353 se sont abstenus ou n'ont pas pris part au vote. Le contenu de la charte de l’environnement n'est pas exempt de critiques. Beaucoup de juristes s’inquiètent des éventuels dérapages occasionnés par l’ambiguïté du «principe de précaution». Il responsabilise davantage les élus en cas de risque de dommage pour l'environnement. Ce principe déplait aussi aux scientifiques et aux industriels car il risque de limiter leurs recherches et l’utilisation de nouveaux procédés. L’Académie des sciences recommande que le « principe de précaution » ne soit pas inscrit dans des textes à valeur constitutionnelle ou dans une loi organique car « il pourrait induire des effets pervers, susceptibles d’avoir des conséquences désastreuses sur les progrès futurs de notre bien-être, de notre santé et de notre environnement ». L'article qui prévoit « la réparation des dommages » est aussi contesté car il remplace le principe « pollueur-payeur ». Pourtant cette mesure va au delà d’une punition financière et se soucie davantage du dommage écologique pur contrairement à l’ancien principe. Cet article n'est pas directement invocable devant les juges ordinaires et nécessite la création de lois et de règlements pour le mettre en application. Selon les juristes certaines phrases énoncées dans la Charte comme « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » est un exemple de ces « belles phrases à la valeur normative douteuse » que le Conseil constitutionnel a dénoncées récemment. D'où, estiment-ils, des quantités de litiges à venir. Finalement, de l'avis général, c'est le Conseil constitutionnel qui fixera la norme juridique au gré de ses saisissements.