Décret n° 2005-234 du 14 mars 2005
Dates
Date
14 mars 2005
Sortie
14 mars 2005
JO
17 mars 2005
Objet
Fixant pour 2005 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles.