Décret n° 2004-757 du 22 juillet 2004
Dates
Date
22 juillet 2004
Sortie
22 juillet 2004
JO
19 mars 2005
Objet
Relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural (rectificatif).