Arrêté du 21 février 2005
Dates
Date
21 février 2005
Sortie
21 février 2005
JO
4 mars 2005
Objet
Portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée.