Décret n° 2005-172 du 22 février 2005
Dates
Date
22 février 2005
Sortie
22 février 2005
JO
25 février 2005
Objet
Définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.