Décret n° 2003-471 du 26 mai 2003
Dates
Date
26 mai 2003
Sortie
26 mai 2003
JO
3 juin 2003
Objet
Portant publication du protocole d’application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l’agriculture de montagne (protocole « agriculture de montagne ») (ensemble une annexe), fait à Chambéry le 20 décembre 1994.