Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003
Dates
Date
28 avril 2003
Sortie
28 avril 2003
JO
6 mai 2003
Objet
Pris en application de l’article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l’individualisation des contrats de fourniture d’eau.
Date
28 avril 2003
Sortie
28 avril 2003
JO
6 mai 2003