Décret n° 2003-767 du 1 août 2003
Dates
Date
1 août 2003
Sortie
1 août 2003
JO
7 août 2003
Objet
Modifiant le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d’impact pris pour l’application de l’article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement.