Décret n° 2003-885 du 10 septembre 2003
Dates
Date
10 septembre 2003
Sortie
10 septembre 2003
JO
17 septembre 2003
Objet
Portant application de l’article 8 bis de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Date
10 septembre 2003
Sortie
10 septembre 2003
JO
17 septembre 2003