Décret n° 2003-955 du 30 septembre 2003
Dates
Date
30 septembre 2003
Sortie
30 septembre 2003
JO
7 octobre 2003
Objet
Portant publication de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997.