Décision CEE du 29 janvier 2003
Dates
Date
29 janvier 2003
Sortie
29 janvier 2003
JOCE
6 février 2003
Objet
Décision de la Commission confirmant la mesure notifiée par la Belgique conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la directive no 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages.