Décision CEE n° 2003-106 du 19 décembre 2002
Dates
Date
19 décembre 2002
Sortie
19 décembre 2002
JOCE
6 mars 2003
Objet
Décision Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international.