Décret n° 2003-172 du 25 février 2003
Dates
Date
25 février 2003
Sortie
25 février 2003
JO
4 mars 2003
Objet
Relatif aux peines d’amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports.
Date
25 février 2003
Sortie
25 février 2003
JO
4 mars 2003