Décret n° 2001-172 du 21 février 2001
Dates
Date
21 février 2001
Sortie
21 février 2001
JO
24 février 2001
Objet
Précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes.